Conditions Générale de vente

Article 1 - Application
Toute commande implique de plein droit entière acceptation des présentes conditions, sans réserve ni clause contraires. Celles-ci ne sauraient donc être modifiées par des stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du client ou dans ses conditions générales d'achat. Si une quelconque disposition des présentes conditions se révélait nulle et sans objet, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité des dispositions.

Article 2 - Facturation / Règlement
Nos factures sont établies sur la base des tarifs en vigueur au jour d'exécution de la commande et sont payables au comptant à réception, sans escompte. De convention expresse, en cas de retard ou de défaut de paiement d'une échéance, ou de refus d'acceptation d'une traite, la totalité des sommes dues par le client, à quelque titre que ce soit, sera immédiatement exigible, et ce, sans mise en demeure ni autre formalité, et entraînera l'exigibilité, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d'une indemnité égale à 15% des sommes dues, avec un minimum de 150 €, outre les intérêts légaux et les éventuels frais judiciaires et de recouvrement.

Article 3 – Assurance
 En cas de perte ou d’avarie subie par les marchandises et pour toutes les conséquences pouvant en résulter, la responsabilité d’EXCELCOURSES est strictement limitée à la réparation d’un seul dommage matériel prouvé, sans pouvoir excéder :

• Pour les envois inférieurs à 3 tonnes, la somme de 23 € par kilogrammes de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi, avec un maximum de 5000 € par envoi, et sans pouvoir dépasser 750 € par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature  ou la valeur .
• Pour les envois égaux ou supérieurs à 3 tonnes, la sommes de 14 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser, par envoi perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions,
• La nature ou la valeur, une somme supérieure au produit du poids brut de l’envoi exprimé en tonnes multiplié par 2300 €.
• Pour les envois en vrac, la somme de 2.5 € par kg de marchandises perdues ou avariées avec un maximum de 5000 € par envoi.
• Pour les colis et paquets commandés « en spécial », la sommes de 300 € par kilo avec un maximum

De 900€ par colis litigieux quels qu’en soient la nature, la valeur, le poids et les dimensions, et un maximum de 5000 €  par envoi.

• Pour les plis commandé » en spécial », la somme de 500 € par envoi quels qu’en soient la nature, la valeur, le pois et les dimensions.

Article 4 - Responsabilité - Garantie
Quelle que soit la situation, notre responsabilité ne saurait être engagée au-delà des montants ci-dessous visés par la clause assurance. Ainsi, les retards dus aux accidents mécaniques ou autres survenus à nos véhicules ne pourront engager notre responsabilité qu'à concurrence de nos assurances indiquées ci-dessus. Pour les dommages, avaries, pertes partielles ou totales survenus aux marchandises de leur vice propre, d'un emballage défectueux ou ne garantissant pas une protection suffisante ou adaptée au transport, à la manipulation ni dans des conditions normales. Elle l'est également en cas de force majeure : grèves ou manifestations entraînant une paralysie du trafic ou une incapacité manifeste pour nos collaborateurs d'effectuer la prestation, accident de cas fortuit, du fait du prince, du fait du destinataire, de l'expéditeur ou tout autre cause ponctuelle indépendante de notre volonté. Notre responsabilité est également exclue en cas de déclaration inexacte ou d'omission de la valeur réelle du contenu des plis et colis transportés. Notre personnel n'est pas autorisé a accepter des transports de fonds (espèce, chèque etc.). En conséquence, si par impossibilité une telle opération était confiée à nos coursiers, elle serait effectuée après en avoir avisé EXCELCOURSES sous la seule responsabilité du remettant, notre propre responsabilité ne pouvant être engagée.

Responsabilité- Régie par les articles 103, 104, 105, jusqu'à 108 du code du commerce.

Article 5 - Délais
Les délais inscrits à la page tarifs ont été calculés en tenant compte de conditions climatiques normales (pas de pluie, chaussée sèche). Les délais sont donnés a titre indicatif et ne représentent pas un engagement formel. Afin de les respecter, dans tous les cas le client s'engage à nous prévenir par téléphone dès dépassement d'un délai de 45 minutes pour les courses <<exclues>> et de 1h45 pour les courses <<normales>> sans qu'il y ait eu retrait de la marchandise. Dans tous les cas où cette procédure d'alerte n'est pas respectée, le client accepte le partage des responsabilités, qui en tout état de cause obéira aux mêmes règles de garanties que celles énoncées aux présentes.

Article 6 - Réclamation
En cas d'avaries ou de perte partielle, à défaut de réclamation précise et dûment motivée par lettre recommandée avec A/R ou extrajudiciaire adressée dans les trois jours de la réception des marchandises, notre responsabilité ne saurait être engagée. La réception est attestée par la signature valant décharge.

Article 7 - Attribution de juridiction
De convention expresse entre les parties, le tribunal de commerce de Bobigny est seul compétent pour tous litiges nés du contrat de transport, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel de garantie.